Point Justice de l'Ain
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    Droit de la consommation » Les contrats de consommation

      « Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock… » ...lire plus »

      Le droit de réflexion est le droit de disposer d’un délai pour réfléchir avant de s’engager, signer ou ne pas signer. Il permet au bénéficiaire d’étudier, d’analyser l’offre, la comparer, demander des précisions ou des explications. A l'issue de ce délai, le contrat pourra être signé. ...lire plus »

      Le devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. ...lire plus »

      Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs règlementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres.... ...lire plus »

      Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. ...lire plus »

      La garantie contractuelle est l’engagement du professionnel (vendeur ou fabriquant) par contrat envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de remplacer le bien ou bien de réparer le bien. ...lire plus »

      Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un contrat, il se peut que ce dernier ne soit pas en mesure d’en apprécier le contenu et que le professionnel en profite pour créer à son profit une situation contractuelle plus qu’avantageuse. ...lire plus »

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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