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Point Justice de l'Ain
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    Accès au droit » Les difficultés financières

      L’article L330-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement des personnes physiques comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir… de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement… » ...lire plus »

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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