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Point Justice de l'Ain
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    Accès au droit » Droit administratif

      Une décision administrative quel que soit l’auteur (l’état, une collectivité territoriale, une préfecture, une mairie, une autorité administrative) peut être contestée dès lors qu’elle fait grief au requérant (c’est-à-dire qui lèse ses intérêts). ...lire plus »

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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