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Point Justice de l'Ain
Fiches thématiques » Fiches pratiques » Accès au droit » L'action en justice
    Accès au droit » L'action en justice

      Quand une partie s’engage dans une instance en justice, la question d’être ou non assisté ou représenté par quelqu’un devant le tribunal comme notamment par un avocat se pose. En effet, ce questionnement est légitime parce qu’une partie peut éprouver des difficultés à se défendre correctement ou bien ne pas être en mesure de cerner les aspects procéduraux. ...lire plus »

      Beaucoup de personnes peuvent ignorer l’utilité de souscrire un contrat de protection juridique qui peut pourtant se révéler être très utile dans une situation où elles rencontrent des problèmes de nature juridique. Ainsi, il ne faut pas sous-estimer l’importance d’un tel contrat. ...lire plus »

      Le terme de prescription désigne l’écoulement d'un délai à l'expiration duquel il n’est plus possible de d’exercer une action en justice (sur le plan civil, administratif ou pénal) ou bien qu’une situation de droit ou de fait est définitivement acquise. ...lire plus »

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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