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Fiches thématiques » Juridictions françaises

Les juridictions françaises


A jour du 01/08/2020.
 

Juridictions civiles



Tribunal Judiciaire 

Domaine Représentation Saisine

Litiges civils > 10 000 €

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation ou requête conjointe

 

Requête si < 5 000 €

Mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence Avocat Assignation ou requête conjointe
Annulation des actes d'état civil
Amendes civiles
Successions
Actions immobilières
Baux commerciaux, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale



Tribunal de proximité

Domaine Représentation Saisine

Litiges civils < 10 000 €

 

Matières énumérées au tableau IV – II annexé au code l’organisation judiciaire

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation ou requête conjointe

 

Requête si < 5 000 €



Juge des contentieux de la protection

Domaine Représentation Saisine

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle des majeurs et mesure d'accompagnement judiciaire

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation ou requête conjointe

 

Requête si < 5 000 €

Exercice du mandat de protection future

Demande tendant à la représentation de l’époux incapable

Demandes relatives à l'habilitation familiale

Expulsion des occupants sans droit ni titre

Crédits à la consommation

Mesures de surendettement des particuliers et procédure de rétablissement personnel



Juge de l'exécution

Domaine Représentation Saisine

Demandes relatives aux titres exécutoires et à leur exécution forcée

Si > 10 000 € : avocat

Si < 10 000 € : avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation ou requête

Mesures conservatoires et contestations relatives à leur mise en œuvre

Saisie immobilière

Saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation

Avocat

Saisie des rémunérations

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Expulsions



Juge aux affaires familiales

Domaine Représentation Saisine

Changement de régime matrimonial, fonctionnement des régimes matrimoniaux et indivisions entre partenaires de PACS ou concubins, séparation de biens judiciaire

Avocat

Assignation ou requête

Divorce, séparation de corps, liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins

Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

Révision de la prestation compensatoire

Changement de prénom

Fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du PACS et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation, requête ou requête conjointe

Actions liées à l'exercice de l'autorité parentale

Protection à l'encontre de l’ancien ou du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin violent



Tribunal de commerce

Domaine Représentation Saisine 

Contentieux commercial

Si > 10,000 € : avocat

SI < 10,000 € : avocat, parties elles-mêmes, toute personne de leur choix

Assignation ou requête conjointe

Procédures qui intéressent les entreprises en difficulté

Avocat, parties elles-mêmes, toute personne de leur choix

Litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés



Conseil de prud'hommes

Domaine Représentation Saisine

Litiges liés à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail ou d’apprentissage

Avocat ; défenseur syndical ; salarié ou employeur de la même branche d’activité ; conjoint, partenaire de PACS ou concubin

Assignation ou requête



Tribunal paritaire des baux ruraux

Domaine Représentation Saisine

Contentieux des baux ruraux

Parties elles-mêmes, avocat, huissier de justice, membre de leur famille, concubin ou partenaire de PACS, membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole

Assignation ou requête

 

 

Juridictions pénales



Tribunal de police

Domaine Représentation Saisine

Jugement des contraventions de la 1ère à la 5ème classe

Parties elles-mêmes ou avocat

Constitution de partie civile possible pour la victime



Tribunal correctionnel

Domaine Représentation Saisine

Jugement des délits : infractions pouvant entraîner une condamnation allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Parties elles-mêmes ou avocat

Constitution de partie civile possible pour la victime, ou citation directe pour engager les poursuites



Cour d'assises

Domaine Représentation Saisine

Jugement des crimes : infractions avec des peines supérieures à 10 ans d’emprisonnement

Avocat obligatoire pour l’accusé, pas pour la victime

Constitution de partie civile possible pour la victime

 

 

Juridictions de recours



Cour d'appel

Domaine Représentation Saisine

Réexamine les litiges de nature civile ou pénale

Avocat, sauf disposition contraire

Déclaration d’appel



Cour de cassation

Domaine Représentation Saisine

Vérifie que les textes législatifs et règlementaires ont correctement été appliqués par la juridiction dont la décision est contestée

Avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat

Déclaration de pourvoi

 

 

Juridictions administratives



Tribunal administratif

Domaine Représentation Saisine 

Litiges avec une administration, une collectivité territoriale ou une administration

Avocat, sauf pour : taxes, décisions individuelles concernant les agents publics, certaines pensions ou allocations, contestation d’une décision d’une collectivité ou de l’un de ses établissements publics, exécution d’un jugement définitif

Requête



Cour administrative d'appel

Domaine  Représentation Saisine

Contestation d’une décision rendue par le tribunal administratif

Avocat, sauf pour contestation d’une contravention de grande voirie

Requête



Conseil d'Etat

Domaine Représentation Saisine

Vérifie que les textes législatifs et règlementaires ont correctement été appliqués par la juridiction dont la décision est contestée

Avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat

Déclaration de pourvoi

 

 

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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