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    Droit des personnes » Les mesures de protection

      L'âge, la maladie, le handicap un accident, peuvent altérer les facultés d'une personne, la rendre vulnérable et incapable de défendre ses intérêts. ...lire plus »



      La tutelle est un régime de protection juridique qui permet de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. ...lire plus »

      L’habilitation familiale est un régime de protection juridique par lequel le juge des contentieux de la protection habilite une ou plusieurs personnes choisies parmi les proches afin de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés physiques. ...lire plus »

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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