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    Droit pénal » L'action publique et les infractions pénales

      En déposant plainte, une personne permet à la justice d’avoir connaissance d’une infraction, et d’engager des poursuites contre l’auteur de cette infraction. ...lire plus »

      D’après l’article 40-1 du Code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction pénale, il peut décider soit d’engager des poursuites, soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières le justifient, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites. ...lire plus »

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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