Le site de l’accès au droit de l’Ain
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Le CDAD de l’Ain



La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui a été modifiée à deux reprises (en 1998 et en 2016), a déterminé ce qu’était l’aide à l’accès au droit, et a institué, dans chaque département, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

Les CDAD ont donc une compétence départementale mais peuvent agir en partenariat avec des structures d’autres départements (actions inter-CDAD par exemple) et renseigner tous usagers, peu important leur provenance.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de l’Ain est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse et dont la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.

Le fonctionnement du CDAD de l’Ain est régi par une convention constitutive entrée en vigueur en 2006, pour une durée de 6 années. Elle a depuis été renouvelée en 2012, et dernièrement au 1er février 2019. Retrouvez la publication du dernier renouvellement sur le site de la Préfecture de l'Ain : 

http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-01-2019-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
 


L'accès au droit, c'est quoi ?


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Quelles sont les missions du CDAD ?


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Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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