Point Justice de l'Ain
Le site de l’accès au droit
Fiches thématiques » Aide aux victimes

L'aide aux victimes 



Que faut-il entendre par le terme de victime ?


La qualité de victime d’une personne est reconnue lorsque celle-ci a subi une infraction, telle qu’un crime (homicide volontaire prémédité, viol etc…), un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement …) ou encore une contravention (violences sans ITT, dégradations légères …). En outre, il en résulte pour la victime un préjudice soit d’ordre physique, psychique, moral ou bien d’ordre matériel.


Que doit faire une victime d’une infraction ?


En premier lieu, il s’agit d’effectuer un dépôt de plainte auprès d’une gendarmerie ou commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République). Peu importe que l'auteur du fait soit identifié ou non (dans ce cas, la plainte est déposée contre X). Ou bien il est également possible d’effectuer un dépôt de plainte en adressant cette dernière directement auprès du procureur de la République.

Il est important de fournir des pièces justificatives telles que des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, des factures diverses, des relevés bancaires, des courriers SMS et courriels ayant trait aux faits constatés etc…


Quels sont les délais pour porter plainte ?


Une victime dispose de différents délais pour informer les autorités compétentes qui sont les suivants (sauf exceptions) : délai d’un an pour une contravention, de six ans pour un délit et de vingt ans pour un crime.


Quelles structures peuvent accompagner une victime ?


Il existe des associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice et qui sont chargées d’accueillir gratuitement les victimes. Elles ont mission notamment de prodiguer une aide psychologique, d’informer la victime sur ses droits, de l’assister et de l’accompagner durant la procédure judiciaire. Si besoin, l’association oriente la victime vers des services adéquats.

Dans le département de l’Ain, il existe l’AVEMA, qui est une association d’aide aux victimes et médiations de l’Ain chargée de cette mission.


Comment peut s’organiser l’indemnisation des préjudices dans le cas où l’auteur de l’infracteur n’est pas en mesure d’indemniser la victime ?


L’indemnisation peut s’envisager dans le cadre de la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Elle peut également s’envisager dans le cadre du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) si la victime ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI.


Quelles conditions doivent être remplies par la victime pour saisir la CIVI pour un préjudice d’atteinte à la personne ? 


Ces conditions varient selon le type de préjudice subi.

Il faut distinguer les atteintes graves à la personne telles que le viol, les agressions sexuelles ou encore une incapacité permanente ou totale de travail de plus d’un mois où le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée de la part de la victime.

Des atteintes légères à la personne telles qu’être victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois.
Il faut alors que l'infraction entraîne des troubles graves dans la vie et que la victime ne puisse pas obtenir une indemnisation de son préjudice par d'autres organismes.

Dans ces cas, une indemnisation plafonnée est prévue dans la mesure où les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds selon la présence de personnes à charge.


Et pour un préjudice d’ordre matériel ?


La victime doit avoir directement ou indirectement subi l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule). Deuxième condition, elle ne peut pas obtenir une indemnisation de son préjudice par d'autres organismes. Troisième condition, l'infraction entraîne des troubles graves dans la vie de la victime (comme par exemple une perte de revenu). Enfin dernière condition, l'indemnisation est plafonnée et tient compte des ressources et du nombre de personnes à charges.

Pour la victime de la destruction volontaire d’un véhicule par incendie, outre l’indemnisation plafonnée selon les ressources et le nombre de personnes à charges, la victime doit avoir son véhicule incendié en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance) et ne pas être en mesure d’obtenir une indemnisation de son préjudice par un autre organisme.

NB : En 2020, le montant de l’indemnisation est plafonné à 4 693 euros.


Comment faire pour saisir la CIVI ?


Il suffit de télécharger le formulaire CERFA N°12825*04 et d’accompagner ce dernier de toutes les pièces justificatives demandées plus celles utiles (factures, procès-verbal, rapport d’expertise, certificats médicaux...) et d’adresser en recommandé avec accusé de réception à la CIVI du domicile de la victime ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou bien qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.


Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?


La victime doit saisir la CIVI dans un délai de 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès ou, s'il y a déjà eu un procès, dans un délai d’1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal

NB : La CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.


Que se passe-t-il après ?


La demande est transmise au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions lequel dispose de 2 mois à partir de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation qui indique le montant des indemnités offertes. La victime dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre (l’absence de réponse est assimilée à un refus).

En cas d’échec du dossier devant le fonds de garantie, la CIVI instruit le dossier et rend une décision. La victime pourra contester la décision en cas de désaccord devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la CIVI.


En cas d’impossibilité d’être indemnisée dans le cadre de la procédure de saisie de la CIVI, que peut faire la victime ?


La victime peut saisir le SARVI qui est le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.

Pour saisir le SARVU, les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une décision de justice pénale lui accordant des dommages-intérêts.
  • La victime n'est pas en mesure d'être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). 
  • La personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.

Pour effectuer, il suffira de remplir un formulaire de demande d’aide au recouvrement dans le délai d’un an après la condamnation définitive.

Si la somme obtenue par la victime s’élève à moins de 1000 euros, la somme versée en intégralité.
Si la somme dépasse les 1000 euros, le montant minimal versé sera de 1000 euros avec un maximum de 30 % dans la limite de 3000 euros.

Puis le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes versées et verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

 

Liens utiles


Procédure d’indemnisation auprès de la CIVI

Procédure d’aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Procédure d’indemnisation dans le cadre du dispositif du SARVI

Site de l’association d’aide aux victimes et médiations de l’Ain
 

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

Reproduction interdite - Tous droits réservés © 2021 Mentions légales - Réalisation AITEC2i Gérard Delorme