Le site de l’accès au droit de l’Ain
Actualités

Journée nationale de l'accès au droit 2021

Venez découvrir l'événement avec nous afin de découvrir les dispositifs d'accès au droit existants dans l'Ain.
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La Journée nationale de l'accès au droit a été créée par le ministère de la Justice en 2018 afin de promouvoir tous les dispositifs d'accès au droit existant en France : permanences d'information juridique, consultations juridiques gratuites, permanences de conciliateurs de justice ou de délagués du Défenseur des droits...

A ce titre, le Point-Justice de l'Ain organise, au regard des mesures sanitaires actuelles, une Semaine de l'accès aux droits !

Cet événement se déclinera sous deux formes : 

  • Des émissions de radio, diffusées sur RCF Pays de l'Ain, Radio B, et Radio Salam. Ces émissions auront chacune une thématique définie : logement, famille, violences conjugales, emploi, budget et droit des étrangers. Elle seront diffusées du mardi 25 au vendredi 28 mai 2021
  • Une plaquette regroupant toutes les structures intervenant pour l'accès aux droits dans les secteurs de Bourg-en-Bresse et d'Ambérieu-en-Bugey. Ce document sera diffusé par les bailleurs sociaux et par l'ensemble des structures partenaires, et vous permettra d'avoir les coordonnées des structures vous permettant de faire valoir vos droits. 

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur nos pages Facebook et Twitter en bas de page. 

04/05/2021

Les adoptions

Nouvelle fiche pratique : les adoptions (droit des personnes).
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L'adoption permet d'établir un lien de filiation à l'égard d'une personne avec laquelle il n'existe aucun lien de parenté direct. Elle permet donc d'établir un lien de parenté entre l'adoptant (celui qui adopte) et l'adopté (celui est adopté). Pour établir ce lien, il sera nécessaire de passer par une procédure d'adoption auprès du tribunal judiciaire compétent.

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04/05/2021

Les servitudes

Nouvelle fiche pratique : les servitudes (catégorie droit des biens)
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Une servitude peut être définie comme une charge qui pèse sur un fonds servant (qui est grevé de la servitude) au bénéfice d'un fonds dominant (qui en bénéficie) appartenant à un autre propriétaire.

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15/04/2021

Permanences en visioconférence

Nouvelles permanences en visioconférence dans les France Services
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Le Point-Justice de l'Ain débute des permanences en visioconférence dans les structures France Services :
- Châtillon-sur-Chalaronne 
- Hauteville
- Saint-Rambert-en-Bugey 
- Saint-Trivier-de-Courtes 


Permanences uniquement sur rendez-vous en contactant les structures France services. 
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17/03/2021

L'habilitation familiale

Nouvelle fiche pratique : l'habilitation familiale
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L&rsquohabilitation familiale est un régime de protection juridique par lequel le juge des contentieux de la protection habilite une ou plusieurs personnes choisies parmi les proches afin de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l&rsquoaltération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés physiques. 

> Voir la fiche pratique

01/03/2021

Nouvelle permanence en visioconférence : Châtillon-sur-Chalaronne

Lieu : France Services de Châtillon-sur-Chalaronne.
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Le CDAD de l'Ain débute les permanences en visioconférence avec la France Services de Châtillon-sur-Chalaronne. 

Cette permanence aura lieu les 3ème mercredis matins de chaque mois, sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, il suffit de contacter la Maison de la justice et du droit au 04.74.14.01.40. 

Durant ce rendez-vous en visioconférence, vous serez accompagnés par l'agent France Services, qui vous installera au poste de visioconférence. Notre juriste se chargera du reste. 

Retrouvez toutes nos permanences sur cette page

16/02/2021

Le dépôt de plainte

Nouvelle fiche pratique : comment déposer plainte ?
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En déposant plainte, une personne permet à la justice d'avoir connaissance d'une infraction, et d'engager des poursuites contre l'auteur de cette infraction.

> Consulter la fiche pratique 

29/01/2021

Les préjudices

Nouvelle fiche pratique disponible : les préjudices.
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Le préjudice peut être défini comme une atteinte portée aux droits, intérêts, au bien-être de quelqu&rsquoun, causé par le fait d'une personne (acte volontaire ou involontaire), d'un animal, d'une chose ou encore par la survenance d'un événement naturel

> Voir la fiche pratique 

14/01/2021

La réforme de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d'une aide de l'Etat pour le paiement des frais de justice, a été réformée au 1er janvier 2021.
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Lorsque vous souhaitez exercer une action en justice, en contester une, ou lorsqu'un juge a été saisi, si vos ressources financières sont insuffisantes pour vous défendre ou faire valoir vos droits, vous pouvez bénéficier d'une aide financière versée par l'Etat. Il s'agira de l'aide juridictionnelle. Vos frais de procédure, et ceux liés aux auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier), seront ainsi pris en charge totalement ou partiellement.

L'aide juridictionnelle a été réformée de manière importante depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions ayant modifié les plafonds et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. 

> Voir l'article

06/01/2021

Les responsabilités contractuelles et délictuelles

Nouvel article en ligne : Les responsabilités contractuelles et délictuelles.
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La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui.

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06/01/2021

Fermeture estivale

Le CDAD de l'Ain et la Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse seront fermés du samedi 1er Août au dimanche 23 août 2020 inclus. Nos permanences sont suspendues, et les possibilités de rendez-vous avec nos juristes débuteront le mardi 25 août. Merci de votre compréhension.
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29/07/2020
Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

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